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Conditions de vente

Conditions Générales de Vente

Les conditions qui s'appliquent à chaque abonnement, pack de crédits et option achetés sur unifunl.io.

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Identification de la société

Le site et la plateforme unifunl.io sont édités par :

  • Société :

    MetaDrift Labs For Digital Solutions — exploitant la plateforme « Unifunl »

  • Forme juridique :

    SARL (société à responsabilité limitée de droit tunisien)

  • Matricule fiscal (MF) :

    1867875/V

  • Siège social :

    Immeuble Tamayouz, Bureau A1, Centre Urbain Nord, Tunis, Tunisie

  • Téléphone :

    +216 24 434 612

  • Email :

    contact@unifunl.io

  • Site web :

    https://unifunl.io

Ci-après dénommée « Unifunl » ou « le Vendeur ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les droits et obligations des parties pour toute commande effectuée sur le site unifunl.io, qu'il s'agisse d'abonnements, de packs de crédits ou d'options complémentaires.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3. Services proposés

Unifunl est une plateforme Software-as-a-Service (SaaS). Les services disponibles sur le site comprennent notamment :

  • Les plans d'abonnement (Starter, Growth, Pro, Enterprise) donnant accès au tableau de bord Unifunl, aux Agents IA, à la boîte de réception unifiée et aux canaux de messagerie connectés (WhatsApp, Instagram, Facebook Messenger, TikTok et autres).
  • Les crédits mensuels inclus dans chaque plan et consommés par les conversations IA.
  • Les packs de crédits supplémentaires disponibles à tout moment.
  • Les sièges d'équipe additionnels. Les abonnements Enterprise incluent en outre la configuration logicielle des intégrations personnalisées et des connecteurs ERP, ainsi qu'un paramétrage de compte accompagné, en tant que fonctionnalités de l'abonnement et non comme prestations achetées séparément.

Chaque plan ou pack est décrit en détail sur la page tarifs. Les captures d'écran et visuels marketing sont fournis à titre illustratif et n'ont aucune valeur contractuelle. Unifunl peut faire évoluer à tout moment le catalogue de plans, fonctionnalités et allocations de crédits.

4. Disponibilité du service

Les offres et tarifs présentés sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles en ligne. Unifunl fournit ses services selon une obligation de moyens et conformément aux objectifs de disponibilité décrits dans chaque plan ou engagement de niveau de service.

Si une fonctionnalité, intégration ou plan devient indisponible après la passation d'une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le basculement vers un plan équivalent ou la résiliation de l'abonnement sans aucun frais supplémentaire.

5. Prix

Les prix sont affichés sur la page tarifs en Dinars Tunisiens (TND) et/ou en Dollars Américains (USD), hors taxes (HT) sauf mention contraire explicite. La TVA tunisienne applicable est ajoutée à la commande lorsque cela est requis.

Toute somme additionnelle (intégrations personnalisées, onboarding dédié, frais de transaction des prestataires de paiement) est présentée au Client avant la validation finale de la commande.

Unifunl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements et commandes sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

6. Abonnement et commande

Le Client souscrit ou passe commande via le site en suivant le parcours de paiement dédié. La validation d'une commande implique :

  • l'acceptation des présentes CGV et des Conditions d'Utilisation d'Unifunl,
  • la vérification des informations de facturation et de contact renseignées,
  • la confirmation du paiement par la méthode choisie.

Unifunl se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :

  • litige existant avec le Client,
  • soupçon de fraude ou d'abus,
  • échec de paiement ou rétrofacturation,
  • informations incomplètes ou inexactes.

7. Modalités de paiement

Unifunl accepte deux modes de paiement selon la localisation du Client. Les Clients internationaux paient en ligne : ces achats sont vendus par Paddle.com Market Ltd (30 Old Bailey, Londres, EC4M 7AU, Royaume-Uni), agissant en qualité de revendeur agréé et de Marchand de Record (Merchant of Record) pour MetaDrift Labs For Digital Solutions. Paddle assure le traitement des paiements, la facturation et la TVA applicable, et apparaîtra comme le marchand sur votre relevé bancaire ; ces achats sont également soumis aux Conditions Acheteur de Paddle (paddle.com/legal/buyer-terms). Les Clients établis en Tunisie règlent par virement bancaire direct et sont facturés par MetaDrift Labs For Digital Solutions. Les moyens acceptés sont donc :

  • Clients internationaux — carte bancaire (crédit ou débit) et les autres moyens de paiement en ligne proposés par Paddle au moment du paiement.
  • Clients en Tunisie — virement bancaire direct sur le compte MetaDrift Labs For Digital Solutions indiqué sur la facture.
  • Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. Unifunl ne demande jamais à un Client d'effectuer un paiement vers un compte personnel.

Les transactions en ligne sont sécurisées par Paddle. Les virements bancaires sont activés dès réception et rapprochement des fonds. Unifunl ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement, retard ou interruption causé par les plateformes de paiement externes ou par la banque du Client.

8. Activation du service

Unifunl est un service entièrement numérique : aucune livraison physique n'est requise. Les abonnements, packs de crédits et sièges supplémentaires sont activés sur le tableau de bord du Client dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement.

La configuration logicielle Enterprise, incluant les intégrations personnalisées et les connecteurs ERP, est généralement finalisée dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables après le début de l'abonnement, selon la complexité de la configuration et la réactivité du Client.

Il appartient au Client de vérifier que les accès, intégrations et données visibles sur le tableau de bord correspondent à sa commande. Toute anomalie doit être signalée à contact@unifunl.io dans les 48 heures suivant l'activation.

9. Politique d'annulation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le tableau de bord ou par email. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours ; le service reste actif jusqu'à cette date sans calcul au prorata.

La résiliation met fin aux renouvellements futurs. Les sommes déjà versées ne sont remboursées que dans les cas prévus à l'article 10 ci-dessous.

Unifunl se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout abonnement en cas d'impayé, d'abus ou de manquement aux Conditions d'Utilisation.

10. Politique de remboursement

Les achats réglés en ligne via Paddle sont intégralement remboursables sous 14 jours, quel qu'en soit le motif. En dehors de ce cas et des droits légaux ci-dessous, les sommes versées ne sont pas remboursables une fois la période de facturation entamée : le Client peut à la place résilier à tout moment pour arrêter toute facturation future, comme décrit à l'article 9.

  • Remboursement sous 14 jours des achats Paddle — Tout achat réglé en ligne via Paddle (abonnement, pack de crédits ou sièges supplémentaires) est intégralement remboursé si le Client en fait la demande dans les 14 jours suivant la date de la transaction, quel qu'en soit le motif et quelle que soit l'utilisation du service. Passé 14 jours, l'achat n'est plus remboursable au titre de cette clause.
  • Demander un remboursement — Écrivez à contact@unifunl.io depuis l'adresse e-mail associée au compte, en indiquant le numéro de commande ou de facture Paddle. Les remboursements approuvés sont traités par Paddle, notre Marchand de Record.
  • Paiements par virement — Les achats réglés par virement bancaire par les Clients établis en Tunisie ne sont pas couverts par le remboursement sous 14 jours : une fois la période de facturation entamée, les sommes versées ne sont pas remboursables.
  • Résiliation au lieu du remboursement — La résiliation arrête immédiatement les renouvellements futurs. L'abonnement reste pleinement utilisable jusqu'à la fin de la période déjà payée et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
  • Crédits non utilisés — Les crédits mensuels et les packs de recharge sont consommés au fur et à mesure de leur utilisation. En dehors du remboursement sous 14 jours ci-dessus, les crédits non utilisés ne sont échangeables contre aucune somme d'argent et ne sont pas reportés au-delà de leur période de validité.
  • Droits légaux — Lorsque la législation impérative de protection des consommateurs accorde un droit de rétractation ou de remboursement, ce droit s'applique pleinement et n'est pas limité par les présentes Conditions : les consommateurs de l'UE / EEE, de Suisse, du Royaume-Uni, de Turquie et d'Israël disposent de 14 jours à compter de la date de la transaction ; ceux du Canada, du Brésil, de Chine et de Corée du Sud de 7 jours ; ceux de Singapour de 5 jours.
  • Défauts techniques ou matériels — Si un problème technique persistant ou un défaut matériel vous empêche d'accéder au service tel que décrit, contactez-nous à contact@unifunl.io. Lorsqu'un défaut matériel est avéré et ne peut être résolu, un remboursement est émis conformément au droit de la consommation applicable. Pour les achats traités par Paddle, vous pouvez également contacter le support Paddle sur paddle.net ; Paddle peut accorder un remboursement au titre de sa propre Politique de Remboursement (paddle.com/legal/refund-policy).

Lorsqu'un remboursement est accordé au titre de la présente politique, exigé par la loi ou accordé par Paddle, il est versé sur le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours suivant l'approbation, et l'accès au plan, aux crédits ou aux sièges remboursés prend fin.

11. Garantie et responsabilité

Unifunl s'engage à fournir un service conforme à la description publiée sur le site et aux engagements inclus dans chaque plan.

La responsabilité d'Unifunl ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service, de violation des Conditions d'Utilisation, de dommages causés par le Client ou ses utilisateurs finaux, d'actions de tiers (Meta, WhatsApp, Instagram, prestataires de paiement, hébergeurs) ou de force majeure.

12. Protection des données personnelles

Les informations collectées sur le site sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la gestion du compte et au support client. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation tunisienne sur la protection des données personnelles et à la Politique de Confidentialité d'Unifunl.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à contact@unifunl.io.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et sur la plateforme Unifunl (textes, images, logos, designs, code, tableaux de bord, Agents IA) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MetaDrift Labs For Digital Solutions.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans accord écrit préalable est strictement interdite.

14. Résolution des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le support client d'Unifunl à l'adresse contact@unifunl.io afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux tunisiens compétents seront seuls habilités à trancher le litige.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions tunisiennes.

16. Accessibilité des CGV

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site à l'adresse unifunl.io/terms-of-sale.

En validant une commande ou en activant un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant tout paiement.